Devenir bénévole
Salarié.e et bénévole
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Poser un congé d’engagement
Mentionné dans la loi n°2017-86 Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le congé engagement facilite l’exercice de responsabilités au sein de toute association de type Loi 1901 (comme la FMS)
Il est destiné à encourager la prise de responsabilités bénévoles par tout salarié du privé ou toute personne employée dans la fonction publique.
Qui peut utiliser ce droit ?
- tout salarié du secteur privé,
- ou fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) des trois fonctions publiques (état, territoriale, hospitalière),
- ou agent contractuel,
qui exerce une activité de dirigeant ou d’encadrant bénévole dans une association* ou un conseil citoyen reconnu par le préfet depuis plus de trois ans.
Un congé à durée variable et fractionnable
En l’absence d’accord de branche, le congé d’engagement peut atteindre au maximum six jours*.
Le bénévole peut fractionner ce droit.
- Dans le privé : en demi-journées ou journées, consécutives ou non, est à hauteur de six jours (art. L. 3142-59 du Code du travail).*
- Dans le secteur public : en demi-journées ou journées pouvant être prises en une ou deux fois.
Dans le privé et le public, le congé d’engagement ne peut se cumuler au congé de représentant d’une association et au congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Un congé non rémunéré mais considéré comme du travail effectif
En principe, dans le privé et la fonction publique, le congé d’engagement est non rémunéré.
Toutefois, et dans le privé, il peut l’être si un accord d’entreprise (ou à défaut un accord de branche) prévoit le maintien de la rémunération du salarié.
Dans tous les cas, la durée de ce congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels. Néanmoins, elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, ancienneté…).
En l’absence d’accord collectif, les dispositions supplétives des
articles D.3142-43 et R.3142-44 du Code du travail s’appliquent.
Avec le compte personnel d’activité, qui permet aux bénévoles qui s’engagent intensément d’acquérir des droits à la formation , ce sont deux outils complémentaires et incitatifs qui permettent une véritable culture de l’engagement des actifs.
Comment solliciter ce congé ?
- Dans le secteur public : l’agent doit en faire la demande écrite à son chef de service au moins 30 jours à l’avance. Cette demande doit préciser la date du congé, sa durée et l’association au sein de laquelle les responsabilités éligibles sont exercées.
- Dans le secteur privé : le salarié souhaitant solliciter le congé doit en faire la demande expresse auprès de son employeur. Les modalités de cette demande (contenu, modalités et délai de transmission) sont prévues par convention ou accord de l’entreprise ou de la branche. à défaut, la demande doit être datée, envoyée au moins trente jours avant le début du congé sollicité, en préciser la date, la durée et l’association où il sera utilisé.
Comme tout congé exceptionnel, l’employeur (ou l’administration) peut différer (ou refuser) la demande. Cf. les articles. En savoir plus sur
https://www.associations.gouv.fr/conge-engagement.html
Compléter votre CEC
Votre compte d’engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d’apprentissage. La durée nécessaire à l’acquisition de 240 € sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l’activité réalisée.
